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Le 23 mai 2011
Nous pensions que cette assurance n'était pas obligatoire et nous ne l'avons pas souscrite à l'époque de la construction.
{{Question.}} Nous vendons notre maison d'habitation que nous avons fait construire en 2005 par une entreprise. Le notaire nous demande la police d'assurance do. Nous pensions que cette assurance n'était pas obligatoire et nous ne l'avons pas souscrite à l'époque de la construction. C'est d'ailleurs ce que vous a dit l'entrepreneur qui a sa propre assureur et la personne qui a fait les plans le dossier de PC;
{{Réponse.}} Si, l'assurance dommages-ouvrage était et est toujours obligatoire pour une construction comme celle que vous avez fait faire.
L'article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance. Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant les, travaux de bâtiment : elle permet ainsi de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice.
Cette assurance, encadrée par des délais stricts, permet d'engager les démarches nécessaires en cas de désordres liés à la construction.
En cas de sinistre, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de ce sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l'assureur, celui-ci doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.
A défaut d'assurance, votre acquéreur risque de se retirer ou de demander une réduction conséquente du prix.
Le notaire est dans son rôle quand il vous demande, avant la vente, de justifier de l'assurance obligatoire.
{{Question.}} Nous vendons notre maison d'habitation que nous avons fait construire en 2005 par une entreprise. Le notaire nous demande la police d'assurance do. Nous pensions que cette assurance n'était pas obligatoire et nous ne l'avons pas souscrite à l'époque de la construction. C'est d'ailleurs ce que vous a dit l'entrepreneur qui a sa propre assureur et la personne qui a fait les plans le dossier de PC;
{{Réponse.}} Si, l'assurance dommages-ouvrage était et est toujours obligatoire pour une construction comme celle que vous avez fait faire.
L'article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance. Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant les, travaux de bâtiment : elle permet ainsi de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice.
Cette assurance, encadrée par des délais stricts, permet d'engager les démarches nécessaires en cas de désordres liés à la construction.
En cas de sinistre, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de ce sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l'assureur, celui-ci doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.
A défaut d'assurance, votre acquéreur risque de se retirer ou de demander une réduction conséquente du prix.
Le notaire est dans son rôle quand il vous demande, avant la vente, de justifier de l'assurance obligatoire.