Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare
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13 juin 2011
Il ne s'oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être convenu que l'assuré en protection juridique ne peut choisir, pour la représent
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11 juin 2011
Le décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 harmonise, à compter du 1er juin 2011, certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du "PTZ+", prêt sans
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10 juin 2011
Les juges estiment que c'est à bon droit que la cour d'appel a, au regard de l'article 351 du Code civil, retenu que le placement de l'enfant était régulier et
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09 juin 2011
Le retrayant a droit, tant qu’il est titulaire de ses parts, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribu
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09 juin 2011
Malgré les clauses du bail permettant une autre forme, le congé donné par le preneur en cours de bail doit être donné par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par