La locataire envisage soit de partir soit de passer en activité professionnelle
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26 janvier 2009
Mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge
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24 janvier 2009
Il fallait rechercher si le fichier informatique en cause avait bien été établi à cette date et s'il avait été conservé dans des conditions interdisant à la cai
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24 janvier 2009
Si je vends un appartement, actuellement loué, seulement un an après l'avoir acheté.
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23 janvier 2009
Une maison dont ma mère est usufruitière, mon frère et moi nus propriétaires peut-elle être vendue par ma mère en viager sans notre autorisation?
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23 janvier 2009
L'article 14 de la loi de modernisation de l'économie (LME) a élargi le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de sa ré