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Le 26 janvier 2009
La locataire envisage soit de partir soit de passer en activité professionnelle
{{Question.}} J'ai une locataire avec un bail commercial (3/6/9) au R de Chaussée de ma maison d’habitation (le local commercial communique avec cette dernière).
Nous sommes en début de la période 3/6.
La locataire envisage soit de partir soit de passer en activité professionnelle, mais elle ne m'a pas encore signifié ni son congé si ce n'est très vaguement et par e-mail, ni son désir de changer d’activité donc de type de bail.
Moi même, j'aimerais récupérer le local pour mon usage personnel (habitation par moi-même).
Puis-je le faire, sans avoir à payer d'indemnité d'éviction, si la locataire décide de ne plus partir mais de changer d'activité?
Peut-elle le faire sans m'en avertir?
Merci infiniment de votre réponse.
{{Réponse.}} La passation d'une location commerciale à une location professionnelle ne peut être faite que par accord des deux parties, bailleur et preneur. Un nouveau bail est alors établi. Il y a en effet deux statuts différents, sauf à convenir de façon expresse que la location professionnelle sera soumise au statut des baux commerciaux.
Si le changement s'effectuait sans l'accord du propriétaire, soit dans le contrat originaire, soit postérieurement, il s'agirait d'une infraction aux conditions de la location justifiant une demande de résiliation du bail de la part du propriétaire.
{{Question.}} J'ai une locataire avec un bail commercial (3/6/9) au R de Chaussée de ma maison d’habitation (le local commercial communique avec cette dernière).
Nous sommes en début de la période 3/6.
La locataire envisage soit de partir soit de passer en activité professionnelle, mais elle ne m'a pas encore signifié ni son congé si ce n'est très vaguement et par e-mail, ni son désir de changer d’activité donc de type de bail.
Moi même, j'aimerais récupérer le local pour mon usage personnel (habitation par moi-même).
Puis-je le faire, sans avoir à payer d'indemnité d'éviction, si la locataire décide de ne plus partir mais de changer d'activité?
Peut-elle le faire sans m'en avertir?
Merci infiniment de votre réponse.
{{Réponse.}} La passation d'une location commerciale à une location professionnelle ne peut être faite que par accord des deux parties, bailleur et preneur. Un nouveau bail est alors établi. Il y a en effet deux statuts différents, sauf à convenir de façon expresse que la location professionnelle sera soumise au statut des baux commerciaux.
Si le changement s'effectuait sans l'accord du propriétaire, soit dans le contrat originaire, soit postérieurement, il s'agirait d'une infraction aux conditions de la location justifiant une demande de résiliation du bail de la part du propriétaire.