Des articles (anciens) 50 de la loi citée en référence et 175 du décret également cité, ainsi que de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il
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05 janvier 2004
Des articles (anciens) 50 de la loi citée en référence et 175 du décret également cité, ainsi que de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il
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05 janvier 2004
Lors d'une succession ou d'une donation, l'administration fiscale exige, en cas de transmission d'un bien dont la propriété est démembrée entre l'usufruit
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03 janvier 2004
Le mécanisme ancien d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques (datant de 1976) était particulièrement compliqué.
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03 janvier 2004
Deux époux se sont portés cautions solidaires d'une société envers une banque, sans savoir que la situation de la débitrice principale était très dégradée
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02 janvier 2004
Le conseil municipal d'une commune assurant le service de l'eau potable en régie directe décide que les usagers qui feraient obstacle au relevé de leurs c
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02 janvier 2004
Question. Je viens de lire qu'au cas d'annulation d'un compromis de vente d'un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur, le fisc peut demande