La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'un
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19 février 2006
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'un
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17 février 2006
La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée
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17 février 2006
Question. Nos parents sont décédés. Nous sommes 5 enfants. Les 2 garçons veulent vendre la maison familiale (estimée 100.000 euros).
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16 février 2006
En application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur d'un local d'habitation doit indiquer le motif allégué et, en
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16 février 2006
Question. Ma compagne, avec qui je vis maritalement et dont j'ai reconnu les enfants (foyers fiscaux séparés), veut acheter en viager la maison de
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16 février 2006
Question. Je suis en procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation m'attribue le logement que j'ai quitté le 15/04/2005.