La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le premier janvier 2006.
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27 janvier 2006
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le premier janvier 2006.
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27 janvier 2006
La prescription acquisitive ou usucapion permet à toute personne dacquérir la propriété dun bien sur lequel elle exerce des actes de possession.
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26 janvier 2006
Une commune a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à une société équestre. Cette société a versé un dépôt de garantie.
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26 janvier 2006
Les ministres des finances européens se sont quittés le 24 janvier sur un constat d'échec faute d'avoir trouvé l'unanimité requise pour proroger la TVA ré
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26 janvier 2006
Assurance-vie. Les titulaires d'anciens contrats en euro sont désormais autorisés à réajuster le rendement de leur épargne.
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25 janvier 2006
La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité (articles 831 et 1075 du Code civil). Robert de X Y est décédé en 1972, la