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Le 07 février 2006
Le propriétaire bailleur du fonds de commerce de restaurant a reproché à l'arrêt de la cour d'appel de prononcer la résiliation de la location-gérance à ses torts et de le débouter de sa demande en paiement des sommes dues au titre de l'occupation des locaux. L'arrêt incriminé retenait que le propriétaire du fonds n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance et refusé de donner suite à la demande que lui avait adressée dès le 13 janvier 2000 la locataire-gérante l'informant de la nécessité de procéder immédiatement à des travaux de mise en conformité de la cuisine du restaurant prescrits le 3 décembre 1999 par l'autorité administrative. La Cour de cassation reconnaît que la cour d'appel qui a relevé que la locataire-gérante avait été dans l'obligation de cesser toute exploitation à compter du 1er juillet 2001 du fait de l'inertie que lui opposait le propriétaire en s'abstenant de répondre aux demandes qu'elle lui avait adressées en vue d'obtenir le remboursement du coût élevé des travaux qu'elle avait dû effectuer dans les locaux à ses lieu et place, a souverainement retenu que la locataire gérante était fondée à suspendre le paiement des redevances à compter du jour où elle avait dû cesser son exploitation et jusqu'à la restitution des clés. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 11 janvier 2006 (pourvoi n° 04-30.240), rejet