Question. Actuellement en cours de divorce, vivant chacun séparément en location, nous vendons notre maison en cours de construction qui était dest
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 mai 2006
Question. Actuellement en cours de divorce, vivant chacun séparément en location, nous vendons notre maison en cours de construction qui était dest
Archives
05 mai 2006
Les exploitants d'une station service dans le cadre d'une SARL dont ils sont associés à parts égales et ayant conclu un contrat dit "de commission" avec u
Archives
05 mai 2006
Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette...
Archives
05 mai 2006
Question. Mon agent immobilier m'a fait signer un avant-contrat le 26 avril 2006, et le 29 avril il m'a convoquée pour me dire que la propriétaire
Archives
05 mai 2006
Question. Quelles sont les conséquences d'un décès dans les six ans qui suivent la donation (parent/enfants)?
Archives
04 mai 2006
En application de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée qui est signé par