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Le 11 mai 2006
Afin de sécuriser et de clarifier les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, un délai d'instruction de droit commun sera fixé par décret d'application, actuellement en cours de rédaction, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ordonnance n° 2005-1527, 8 décembre 2005; Journal Officiel 9 décembre 2005). Ce délai sera d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis des maisons individuelles et de trois mois pour les autres types de construction. Dans certains cas, des majorations de délais devraient être possibles mais elles seront encadrées: pour éviter tout abus ces majorations ne seront plus possibles passé un certain délai. Par ailleurs, le décret d'application devrait contenir une liste exhaustive des pièces pouvant être demandées ce qui rendra impossible toute demande de pièce non prévue par la liste. Passé le délai d'un mois après le dépôt d'une demande, l'Administration ne pourra plus prolonger le délai de l'instruction pour cause de dossier incomplet. Référence: - Réponse ministérielle n° 82.380, Transports; J.O. A.N. Q, 14 mars 2006, p. 2.869