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Le 12 mai 2006
Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées conformément au 1° du II de l'article 150 U du Code général des Impôts (CGI). Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence habituelle et effective du vendeur. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc en principe bénéficier de l'exonération précitée. Toutefois, dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d'un décès, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies: - l'intéressé doit apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à devenir son habitation principale et celle de son conjoint décédé; - il doit pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite du décès; - et il ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire du logement occupé durant la construction de l'habitation cédée. Référence: - Réponse ministérielle n° 80.976, économie; J.O. A.N. Q 25 avril 2006, p. 4.452