Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralemen
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02 juin 2006
Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralemen
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02 juin 2006
Question. Puis-je construire sur mon terrain de 5.600 m² classé en zone ND ou tout du moins poser un chalet?
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01 juin 2006
Question. Je suis marié sans aucun contrat donc sous le régime légal.
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01 juin 2006
Question. Est-ce qu'un notaire est tenu d'envoyer par lettre recommandée le délai de rétractation, après signature d'un compromis? Réponse.
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01 juin 2006
Lorsque le terrain, objet du permis de construire, est situé en zone inondable et que la construction envisagée ne correspond pas à celle permise par le p
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01 juin 2006
Question. Il y a quelques années, j'ai prêté une portion de ma parcelle de terrain à mon voisin par écrit et sans limite de durée dans le temps, et