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Le 07 juin 2006
Question. Je détiens une maison avec ma soeur en indivision. Elle veut me racheter mes parts. Est-ce au prix de la valeur vénale ou avec une décote de 20%? Réponse. Dans les rapports entre eux, les copartageants fixent librement la valeur du bien partagé et ainsi le montant de la soulte due par celui qui reçoit le bien. A l'égard de l'administration fiscale, l'évaluation est faite par les parties à la valeur vénale réelle, sous le contrôle de l'administration fiscale. Nous ne sommes pas certains qu'une décote de 20% pour raison d'indivision soit justifiée puisque l'indivision cesse.