La loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis légèrement modifiée par la loi de programmation pour la cohésion...
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26 janvier 2005
La loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis légèrement modifiée par la loi de programmation pour la cohésion...
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25 janvier 2005
Larticle 78 du chapitre V de la loi de simplification du droit ratifie lordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mob
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25 janvier 2005
Contrat "in house" ou non? La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit que lattribution dun marché public de services à une
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24 janvier 2005
Le décret 2004-479 fixe le nouveau rôle du syndic lors de la vente du lot de copropriété.
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24 janvier 2005
Rappel. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce est soumis à un nouveau droit.
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22 janvier 2005
Le Conseil constitutionnel a vadidé la loi de programmation pour la cohésion sociale (décision 2054-509 du 13 janvier 2005).