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Le 22 janvier 2005
Le Conseil constitutionnel a vadidé la loi de programmation pour la cohésion sociale (décision 2054-509 du 13 janvier 2005). La loi a été publiée au journal officiel le 19 janvier. Les personnes souhaitant investir dans l'immobilier à usage locatif peuvent, dorénavant, bénéficier d'un dispositif qui cumule les atouts fiscaux du mécanisme "Robien neuf" et du dispositif "Robien ancien" sous certaines conditions. Afin de développer l'investissement locatif dans le secteur social, la nouvelle loi favorise fiscalement la location de logements à des associations d'insertion et, plus généralement, à des personnes aux ressources modestes. Ainsi, le taux de déduction forfaitaire de 6% applicable aux logements bénéficiant du dispositif Robien est porté à 40% si les deux conditions suivantes sont respectées: - le logement doit être loué à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale, agréé par le préfet, pour être mis à la disposition de personnes défavorisées, autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire contribuable; - le loyer et les ressources du locataire, appréciés au moment de la conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces dispositions s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2005, à ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la même date, ainsi qu'aux locaux transformés en logements et aux logements réhabilités à compter de cette date. L'option pour la déduction forfaitaire de 40% peut être exercée par les bailleurs dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI comprises). Concernant les locations meublées, la nouvelle loi réglemente plus strictement les locations meublées. Désormais, - la durée minimale du contrat doit être de un an pour tous les baux meublés, - le préavis passe à trois mois, - et le bailleur a désormais l'obligation de motiver son congé. L'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié, pour rendre applicable à toute location meublée le régime existant auparavant pour les bailleurs habituels de plus de quatre logements: 1° Dans le premier alinéa, les mots : "à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés" sont supprimés et les mots : "a droit à l'établissement d'un contrat écrit » sont remplacés par les mots : "bénéficie d'un contrat établi par écrit"; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots: "soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant". Pour favoriser la remise sur le marché de logements vacants, il est établi une exonération de CRL (contribution sur les revenus locatifs) pendant trois ans sur les logements vacants depuis plus de douze mois, réhabilités puis loués dans le cadre d'une convention avec l'État. Ce dispositif s'applique aux conventions conclues à partir du 1er juillet 2004, qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour le locataire en contrepartie, notamment, d'un encadrement du loyer. Le conventionnement du logement s'applique alors pour une durée minimale de neuf ans; il permet la location de logements privés à des personnes dotées de revenus modestes. Référence: - Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (JO du 19). A voir sur Legifrance.