La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2021
Droit International Privé
06 septembre 2021
Le ministre de l'intérieur était seul compétent pour exercer, sur ce legs, le droit d'opposition prévu à l'article 910 du Code civil.
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2021
Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2021
Il ne saurait constituer le procès-verbal d'infraction que le maire est tenu de faire dresser en vertu de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2021
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2021
Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux,...