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12 mai 2006
Par sa délibération publiée au Journal officiel le 29 avril 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé des observati
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12 mai 2006
Question. J'occupe à titre gratuit une maison appartenant à mes parents.
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12 mai 2006
Question. Mon locataire me dit que comme c'est sa 3e année qu'il habite dans mon appartement il peut donner un préavis de 1 mois pour partir de mon
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12 mai 2006
Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction Les plus-values immobilières réa
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11 mai 2006
Question. Je suis agriculteur installé en GAEC.
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11 mai 2006
Question. Je viens d'acheter une propriété avec deux habitations et un puits muni d'une pompe manuelle.