Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2022
Le règlement de copropriété étant un quasi contrat soumis la volonté des parties, seule l'assemblée générale est compétente pour statuer sur d'éventuelles...
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2022
Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2022
La société locataire exerce une activité de restauration rapide, en proposant à la clientèle des plats standardisés, issus de l'industrie, réchauffés sur...
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2022
Par lettre du 2 juillet 2014, Mme V était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2014, avec mise à pied...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 novembre 2022
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle...