Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations
Il appartient au département, qui agit contre la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la bénéficiaire de l'aide sociale, de justifier qu'il...
En l'absence de toute faute du notaire instrumentaire, la légataire est déboutée de sa demande indemnitaire formée à l'encontre du notaire.
En définitive, le partage ayant été réalisé sur la base de 10 % /90%, l'action de son conseil n'a pas permis de modifier le pourcentage des parts sociales...
Pour rejeter la demande de garantie contre l’assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet...
Aucun texte, ni aucun principe général n'impose à la collectivité lorsqu'elle accorde une prestation d'aide sociale, d'informer les héritiers éventuels du...