Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations
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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 novembre 2021
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2021
Il appartient au département, qui agit contre la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la bénéficiaire de l'aide sociale, de justifier qu'il...
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2021
En définitive, le partage ayant été réalisé sur la base de 10 % /90%, l'action de son conseil n'a pas permis de modifier le pourcentage des parts sociales...
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2021
En l'absence de toute faute du notaire instrumentaire, la légataire est déboutée de sa demande indemnitaire formée à l'encontre du notaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2021
Pour rejeter la demande de garantie contre l’assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet...
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2021
Aucun texte, ni aucun principe général n'impose à la collectivité lorsqu'elle accorde une prestation d'aide sociale, d'informer les héritiers éventuels du...