Deux personnes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous la forme d'un acte reçu par un notaire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 février 2004
Deux personnes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous la forme d'un acte reçu par un notaire.
Archives
24 février 2004
La loi SRU (du 13 décembre 2000) a ajouté un article 49 à la loi du 10 juillet 1965.
Archives
23 février 2004
La Société Germain Environnement, en saisissant le Conseil de la concurrence, considérait non seulement que le statut d'établissement public de l'Office n
Archives
23 février 2004
Le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières est applicable depuis le 1er janvier 2004.
Archives
23 février 2004
A défaut de convention contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions réalisées dans les lieux loués par le locataire, peu important