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Le 24 février 2004
La loi SRU (du 13 décembre 2000) a ajouté un article 49 à la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de cet article, les syndicats de copropriétaires sont invités à mettre en conformité leurs règlements avec la loi de 1965 modifiée et ce à des conditions de majorité réduite et de taxe aussi réduite. L'Office notarial de Baillargues expose sur ce site sa méthode pour arriver à la mise en harmonie souhaitée (Voir au présent domaine Constructa, rubrique copropriété). Nous rappelons qu'aucun décret d'application ne conditionne l'exécution de l'article 49 et que notre méthode permet d'assurer dans l'avenir la pleine concordance avec la loi. Nous rappelons aussi que la responsabilité du syndic pourrait être engagée s'il ne mettait pas l'assemblée générale en mesure de prendre une décision sur la mise en conformité et insistons sur l'intérêt pour les copropriétaires d'être en possession d'un règlement de copropriété "consolidé", donc à jour et d'une lecture facile. Enfin, il faut bien savoir que la mise en conformité ne peut être utilisée pour modifier l'état descriptif de division et les tantièmes de parties de communes ni, en principe, l'état de répartition des charges. Référence: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.