Des époux ont vendu par acte devant notaire une maison et un terrain cinq ans après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 février 2004
Des époux ont vendu par acte devant notaire une maison et un terrain cinq ans après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif.
Archives
27 février 2004
Lorsqu'une entreprise cède sa participation dans une société de personnes déficitaire (non soumise à l'impôt sur les sociétés), les pertes non financées p
Archives
27 février 2004
Il a été demandé au Conseil d'Etat par une union de groupements d'achats publics d'annuler un arrêt d'une cour administrative d'appel qui a rejeté sa requ
Archives
27 février 2004
Une cour d'appel devait rechercher si celui qui avait donné son engagement avait eu une connaissance explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligati
Archives
26 février 2004
Pour l'essentiel, cette lettre sera consacrée aux applications pratiques des récentes réformes fiscales, les nouvelles modalités d'imposition des donation
Archives
26 février 2004
Le nouveau règlement européen sur les ententes et les abus de position dominante entrera en application le 1er mai 2004, avec pour principale disposition