Le nouveau droit européen des ententes et abus de position dominante

Le nouveau règlement européen sur les ententes et les abus de position dominante entrera en application le 1er mai 2004, avec pour principale disposition la suppression de la procédure de notification préalable auprès de la Commission européenne. Jusqu'au 30 avril prochain, les entreprises sont tenues de notifier préalablement à la Commission aux fins de déterminer si un accord est ou non conforme au droit de la concurrence. La réforme est rendue nécessaire par l'élargissement de l'Union qui risquait, si le système actuel demeurait, de conduire les services européens de concurrence à la paralysie. A partir du 1er mai, les entreprises devront évaluer elles-mêmes la validité des accords qu'elles concluent au regard des règles de concurrence, avec les risques que cela comporte. La Commission n'acceptera plus de se prononcer que lorsqu'un dossier soulèvera une question juridique nouvelle. Or ce genre de situation est peu fréquent. La plupart du temps, les entreprises s'interrogent plutôt sur la validité d'une combinaison de clauses. Jusqu'à présent, elles pouvaient questionner la Commission de manière informelle. Désormais, elles ne pourront plus compter que sur leur propre analyse. La deuxième grande innovation consiste à instituer une application conjointe des règles communautaires par la Commission, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales. Le règlement pose le principe selon lequel c'est l'autorité dite "la mieux placée" qui a compétence pour traiter un dossier. Est considérée comme la mieux placée la juridiction sur le territoire de laquelle l'infraction a produit des effets, qui dispose des moyens de faire cesser l'infraction et qui est censée pouvoir retrouver les éléments de preuve sur son territoire. La période de transition va être ardue pour les entreprises. Pour tous ceux qui seraient intéressés nous les renvoyons pour de plus amples développements au très pertinent article, en accès libre, de Olivia Dufour dans la Tribune: [- Le droit des affaires face aux nouvelles règles européennes (OpenDocument)->http://www.latribune.fr/Tribune/Online.nsf/Articles/20040225215456?OpenD... [Site de la publication, La Tribune->http://www.latribune.fr/]