En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivai
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30 mars 2004
En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivai
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29 mars 2004
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29 mars 2004
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29 mars 2004
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27 mars 2004
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27 mars 2004
Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété