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Le 05 avril 2004
Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. La Cour de cassation rappelle le principe et l'obligation dans l'espèce suivante: La cour d'appel était saisie d'une demande de divorce aux torts partagés émanant de la femme. La cour a constaté que les époux avaient en fait "conjointement transgressé l'obligation de cohabitation qui existe dans le mariage" et elle a prononcé le divorce des époux aux torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil. Le mari a formé un recours en cassation sur l'arrêt d'appel en reprochant à la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et en particulier sur le versement d'une prestation compensatoire. La Cour de cassation suit l'argumentation du mari et elle casse l'arrêt d'appel pour violation des articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). La cassation aurait pu aussi et à la place être prononcée pour violation de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv€- Nouveau Code de procédure civile€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 13 novembre 2003 (pourvoi n° 01-15698), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.