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21 mai 2004

Le dernier rapport de la Banque mondiale, consacré à la pratique des affaires dans 133 pays (Doing Business in 2004), a irrité le gouvernement français, a
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21 mai 2004

En 1978, ont été constitués un lotissement (Le Clos des Pins) ainsi qu'une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet l'acquisition, la gestion et
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19 mai 2004

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de prononcer deux condamnations de la France.
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19 mai 2004

Dès le 1er juin 2004 et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent ou grand-parent pourra donner jusqu'à 20 000 EUR à chacun de ses enfants ou petits-enfants maj
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19 mai 2004

Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire
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18 mai 2004

Un article des statuts d'une société (commandite par actions) dit: "en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux...

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