Jusqu'au 31 décembre 2004 (actes passés avant cette date), en cas de donation, les droits de mutation à titre gratuit étaient dus sur la valeur brute des
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 janvier 2005
Jusqu'au 31 décembre 2004 (actes passés avant cette date), en cas de donation, les droits de mutation à titre gratuit étaient dus sur la valeur brute des
Archives
04 janvier 2005
La note en délibéré est la note qu'une partie au procès ou son avocat remet au juge, dans la période comprise entre l'audience et le rendu du jugem
Archives
04 janvier 2005
Plusieurs visiteurs de ce site nous ont interrogé sur le point de savoir si le locataire est tenu de justifier dans le congé avec préavis réduit du fait o
Archives
03 janvier 2005
Question. Nous avons acheté notre maison, il y a deux mois.
Archives
03 janvier 2005
Question. Je viens de lire que, par exemple après un changement de régime matrimonial, dans le cas où deux époux sont mariés sous le régime de la
Archives
31 décembre 2004
"N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère".