Nous recevons à l'Office Notarial de Baillargues et sur ce site de nombreuses questions relatives aux formalités à accomplir lorsqu'une succession est dév
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 mars 2004
Nous recevons à l'Office Notarial de Baillargues et sur ce site de nombreuses questions relatives aux formalités à accomplir lorsqu'une succession est dév
Archives
01 mars 2004
Eu égard à son objet statutaire, limité à la recherche d'explications et d'éclaircissements sur les contrats passés par les collectivités avec les concess
Archives
28 février 2004
Des époux ont vendu par acte devant notaire une maison et un terrain cinq ans après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif.
Archives
27 février 2004
Il a été demandé au Conseil d'Etat par une union de groupements d'achats publics d'annuler un arrêt d'une cour administrative d'appel qui a rejeté sa requ
Archives
27 février 2004
Une cour d'appel devait rechercher si celui qui avait donné son engagement avait eu une connaissance explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligati
Archives
27 février 2004
Lorsqu'une entreprise cède sa participation dans une société de personnes déficitaire (non soumise à l'impôt sur les sociétés), les pertes non financées p