Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...
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04 novembre 2005
Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...
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04 novembre 2005
Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant,
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03 novembre 2005
Les biens communs répondent des dettes de chacun des époux (article 1413 du Code civil).
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03 novembre 2005
Question. Après donation de mes parents à leurs cinq enfants d'un pavillon, j'en rachète avec mon épouse actuelle les parts revenant à mes frères
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02 novembre 2005
La Cour de cassation refuse d'indemniser des enfants pour le handicap de leur père survenu avant leur naissance. La Haute juridiction a infirmé u
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31 octobre 2005
Question. Un bail commercial 3-6-9 est arrivé au terme de sa 3e période sans que le bailleur ne donne congé ni que le preneur ne demande son renou