La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
Le preneur évincé ne peut être réintégré, mais il doit obtenir des dommages-intérêts au titre de la réparation de ses préjudices,
La signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne prive pas l'...
La Cour de cassation a publié sur son site internet, le 15 décembre 2021, un avis en droit des personnes protégées relatif à l'acte de donation en cas...
Les prévenues ont été poursuivies des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS) auquel a...
En sa qualité d'intermédiaire professionnel, l'agent immobilier devait s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte sous-...