Après leur entrée dans les lieux, les époux A. ont constaté des dysfonctionnements du système d'assainissement.
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Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2021
L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa...
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2021
Le vendeur qui ne donne pas suite à une offre d’achat doit indemniser la perte de chance du mandataire d’obtenir sa rémunération ainsi que la perte de...
Economica - Droit des Affaires
26 mars 2021
Il n'est nullement établi que Pierre G. « n'ait pas laissé les travaux être effectues conformément aux propositions de la société Ecorenove »,
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2021
Il doit donc être retenu que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2021
Ils ont manqué non seulement à leurs obligations conventionnelles (entretenir continuellement en bon état de viabilité l'ensemble de l'assiette du droit de...