La première chambre civile suit l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code...
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09 mai 2006
La première chambre civile suit l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code...
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08 mai 2006
Question. La société qui gère l'appartement que je loue donne mon numéro de téléphone aux personnes pour que j'effectue les visites à leur place, e
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07 mai 2006
Question. Pour mon cas, l'ordonnance de non conciliation à été rendue le 13 juin 2003 au Tribunal de Grande Instance.
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06 mai 2006
Question. Puis-je vendre mon appartement à mon fils (j'ai 2 enfants) au prix que je souhaite comme s'il s'agissait d'un particulier autre?
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06 mai 2006
Question. Nous n'avons pas avec mon voisin respecté le cahier des charges concernant la hauteur de notre mur mitoyen comme la plupart des gens du
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06 mai 2006
Question. Actuellement en cours de divorce, vivant chacun séparément en location, nous vendons notre maison en cours de construction qui était dest