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Le 06 mai 2006
Question. Puis-je vendre mon appartement à mon fils (j'ai 2 enfants) au prix que je souhaite comme s'il s'agissait d'un particulier autre? En clair, est il possible en mon vivant de vendre un bien immobilier à un de mes enfants? Réponse. C'est très clair et la réponse est oui. Si la vente a lieu moyennant une rente viagère ou avec une réserve d'usufruit à votre profit, le consentement de votre autre enfant sera nécessaire, pour que la vente ne soit pas considérée comme une donation préciputaire (article 918 du Code civil). Dans tous autres cas, la vente aura lieu bien entendu à un prix correspondant à celui du marché et votre fils acquéreur conservera les documents écrits prouvant qu'il a bien payé le prix (emprunt, relevés bancaires, etc.), étant précisé que la mention que le prix a transité par la comptabilité du notaire n'est pas suffisante. Ceci pour répondre à une action éventuelle, après votre décès, tendant à faire déclarer la fictivité de la vente.