L'ancienne épouse du défunt et copropriétaire de l'appartement dépendant de la succession, et un des fils du défunt qui demande le maintien dans l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
12 mai 2022
La banque n’était donc pas débitrice d’un devoir de mise en garde. L’action en responsabilité dirigée contre la banque est donc mal fondée.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Il résulte de l'état hypothécaire, qu'a été inscrite au service chargé de la publicité foncière de Gien sur l'immeuble des débiteurs, objet de la présente...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Les parties à la vente s'étaient en l'espèce accordées sur la vente d'une parcelle avec une maison, mais également, en indivision avec leurs voisins...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...