Deux sociétés possèdent un camping qu'elles exploitaient. Ainsi que le leur permet l'article L.
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04 juin 2004
Deux sociétés possèdent un camping qu'elles exploitaient. Ainsi que le leur permet l'article L.
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04 juin 2004
Le don manuel est la remise de « la main à la main », en dehors de tout écrit, dune somme dargent, de bons, dun chèque ou despèces.
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03 juin 2004
Question. En novembre 1994, la création d'un ascenseur dans notre immeuble a été approuvée (majorité de l'article 26), mais les travaux n'ont pas
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03 juin 2004
M. et Mme avaient contracté un mariage coutumier monogamique (par procuration) le 21 octobre 1987 au Zaïre, leur pays d'origine.
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02 juin 2004
Une SCI a consenti un bail commercial à un commerçant, bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant.
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02 juin 2004
1. Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L.