En application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur d'un local d'habitation doit indiquer le motif allégué et, en
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16 février 2006
En application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur d'un local d'habitation doit indiquer le motif allégué et, en
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15 février 2006
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15 février 2006
La commune de Longeville-en-Barrois a délivré une note de renseignements d'urbanisme le 12 juin 1997 au notaire chargé de la vente d'une parcelle cadastré
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14 février 2006
Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des d
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13 février 2006
Le permis de construire (cinq chalets) a été accordé mais le bénéficiaire s'est vu opposer une ordonnance de référé du juge administratif suspendant l'exé
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13 février 2006
Question. Liquidation communauté non réalisée cause de difficultés de l'ex-mari.