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Le 13 février 2006
Le permis de construire (cinq chalets) a été accordé mais le bénéficiaire s'est vu opposer une ordonnance de référé du juge administratif suspendant l'exécution de l'arrêté du maire portant sur le permis. Néanmoins le titulaire a poursuivi des travaux d'aménagement intérieur dans les chalets construits postérieurement à l'ordonnance de référé. Ni les constatations des gendarmes, ni un constat d'infraction du 5 mai 2003 établi par un agent assermenté de la DDE, n'établissent que l'intéressé aurait poursuivi la construction des bâtiments. La loi pénale étant d'interprétation stricte, les travaux d'aménagement intérieurs (isolation, lambris de revêtement de sol) ne sauraient être assimilés à une construction immobilière réalisée sans permis de construire. Le prévenu a été dès lors relaxé du délit d'exécution irrégulière de travaux ayant dû faire l'objet d'un permis de construire en cours de validité. Référence: - Cour d'appel de Nancy, 4e chambre, appels corr., 6 janvier 2005