Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de
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17 avril 2006
Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de
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17 avril 2006
Destiné à calculer l'augmentation des loyers d'habitation à partir du 1er janvier 2006 €€34819€€, l'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre
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15 avril 2006
Par un arrêt dont références ci-dessous, la Cour de cassation, au visa de l'article 1583 du Code civil, rappelle que la vente est parfaite entre les...
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14 avril 2006
Le droit civil nous dit que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous
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14 avril 2006
Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de...
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13 avril 2006
Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), la Cour de justice des Communa