Les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu par l'article 41 du Code général des impôts (CGI) en cas de transmission d'...
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27 mai 2004
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27 mai 2004
Lorsqu'une société en participation se révèle à terme inadaptée par rapport à son activité effective, laquelle a pu évoluer, il devient indispensable de p
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27 mai 2004
Selon l'article 2037, devenu l'article 2314, du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créan
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27 mai 2004
Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de dr
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27 mai 2004
La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux
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27 mai 2004
Le transporteur qui ne livre pas les marchandises confiées en raison d'un vol est responsable, à moins qu'il ne puisse rapporter la preuve d'un cas de...