L'arrêt du Conseil d'Etat cité en référence vient confirmer que l'appréciation de l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire est
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24 novembre 2003
L'arrêt du Conseil d'Etat cité en référence vient confirmer que l'appréciation de l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire est
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23 novembre 2003
Question. Dans notre copropriété, le rez-de-chaussée est composé de locaux dans lesquels une activité commerciale peut être exercée, sans autre pr
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23 novembre 2003
La femme a fait donation d'un immeuble à son mari le 7 juin 1978.
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21 novembre 2003
Question. Pouvez-vous me dire si, à votre avis, il existe un risque, en cas de vente de ma maison à ma concubine, que le fisc conteste l'opération
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20 novembre 2003
La promesse de vente immobilière synallagmatique, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 1er juin 1997, est signée.
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20 novembre 2003
Question. Mon père a consenti une cession de parts de SARL en 2000 dans des conditions étranges.