La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
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17 mars 2004
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16 mars 2004
Il résulte de l'article L 225-51-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme ne peut organiser de manière
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16 mars 2004
Question. Un de mes amis est divorcé de son épouse et a la garde de leur fils de 16 ans qui passe 1 week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacance
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16 mars 2004
Question. Dans mon bail je dois effectuer les travaux de gros oeuvre sur l'immeuble commercial que je loue.
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16 mars 2004
Selon la Haute juridiction administrative la délivrance d'un permis de construire illégal, même ultérieurement retiré, constitue une faute qui engage la r
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15 mars 2004
L'enfant est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère.