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07 avril 2004

Question. Je vends ma maison et voudrais confier la vente à plusieurs agents immobiliers mais me réserver de la vendre moi-même. Est-ce possible?
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06 avril 2004

Quand le créancier met en demeure la caution de respecter son engagement, celle-ci recourt avec une efficacité variable à tous les moyens de défense possi
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06 avril 2004

Quand la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits ou taxes et redevances coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-
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05 avril 2004

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.
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05 avril 2004

Question. J'ai lu un très récent article de votre site où vous faisiez des réserves sur la fixation du capital social d'une SCI à une somme plutôt
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05 avril 2004

Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présente

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