M. et Mme avaient contracté un mariage coutumier monogamique (par procuration) le 21 octobre 1987 au Zaïre, leur pays d'origine.
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03 juin 2004
M. et Mme avaient contracté un mariage coutumier monogamique (par procuration) le 21 octobre 1987 au Zaïre, leur pays d'origine.
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02 juin 2004
Une SCI a consenti un bail commercial à un commerçant, bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant.
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02 juin 2004
1. Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
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02 juin 2004
Question. Ma soeur a occupé la maison familiale (quatre nus-propriétaires et mon père usufruitier) pendant quinze mois gratuitement.
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02 juin 2004
Question. Mes parents sont propriétaires d'un terrain qu'ils n'utilisent pas.
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01 juin 2004
1. Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L.