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Le 11 juin 2004

1. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ni la TVA. 2. La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 étant limitative, ne sont des charges récupérables ni les dépenses relatives à une ligne de téléalarme d'ascenseur ni les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 3. Ne constituent pas des quittances au sens de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, les documents intitulés "avis d'échéance" qui ne portent pas le détail des sommes acquittées par le locataire. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 24 mars 2004 (pourvoi n° 01-14439), rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.