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14 avril 2004

L'arrêt en référence apporte des précisions sur les conditions d'application et les modalités de calcul des prescriptions de l'article 678 du Code civil,
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13 avril 2004

Question. Mon propriétaire m'a délivré un congé car il veut vendre l'appartement.
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13 avril 2004

Une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisit
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12 avril 2004

Question. Pouvez-vous me dire si l'on peut passer une convention avec un jeune agriculteur pour mettre des terres (trois hectares) à la dispositio
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10 avril 2004

Question. J'aimerais avoir des renseignement sur la déclaration d'insaisissabilité.
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09 avril 2004

Pour qu’un département ou une commune accorde une aide directe à une entreprise, il fallait que la région décide le principe de l’attribution

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