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05 juin 2004

Aucune nouvelle suggestion dans le rapport annuel, si ce n'est la saisine pour avis de la Cour et l'affirmation de la nécessité de s'adapter aux nouvelles
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04 juin 2004

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de v
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04 juin 2004

Deux sociétés possèdent un camping qu'elles exploitaient. Ainsi que le leur permet l'article L.
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04 juin 2004

Le don manuel est la remise de « la main à la main », en dehors de tout écrit, d’une somme d’argent, de bons, d’un chèque ou d’espèces.
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04 juin 2004

Le directeur général d'une société a été révoqué. Il assigne la société en réparation de son préjudice.
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03 juin 2004

M. et Mme avaient contracté un mariage coutumier monogamique (par procuration) le 21 octobre 1987 au Zaïre, leur pays d'origine.

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