Partager cette actualité
Le 19 juin 2004
Question. Je laisse à mon voisin le droit de mettre ses chevaux sur une pâture d'un hectare près de ma maison et de faire les foins sur une autre partie d'un hectare. Je ne lui ai fait aucun bail; il n'y a eu aucun écrit. J'ai dit à mon voisin de me verser ce qu'il veut (il me fait un petit chèque tous les ans) et il assure le gardiennage de ma propriété quand nous sommes absents. Je me suis renseigné et on me dit que mon voisin pourrait prétendre avoir un bail à ferme Est-ce vrai? Réponse. Le renseignement qui vous a été donné est exact. La Cour de cassation vient de juger qu'est titulaire d'un bail rural un loueur de chevaux ayant utilisé pendant plusieurs années de suite des parcelles dont les fruits lui étaient cédés de façon exclusive. Par son arrêt, la Cour de cassation dit qu'a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que M. X. avait eu une utilisation répétée des parcelles litigieuses au cours des années 1996, 1997 et 1998, y faisant pâturer ses chevaux, que sept attestations établissaient que leurs auteurs y participaient pour son compte aux fenaisons, que des règlements ont été effectués par M. X. en 1996, 1997 et 1998 pour un montant annuel de 6000 puis 6100 F, que l'activité de loueur de chevaux de M. X. avait nécessairement pour support l'exploitation dont les fruits (en l'espèce les produits de la fenaison), lui étaient exclusivement cédés, a retenu que la profession du preneur était elle-même indifférente à l'existence d'un bail rural. Dans cette affaire comme semble-t-il dans votre cas, toutes les conditions d'application de la présomption de le soumission au statut des baux ruraux étaient ou sont réunies. L'activité du loueur de chevaux est en elle-même indifférente, l'application du statut du fermage étant indépendante de la profession exercée par le preneur. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 2 décembre 2003 (pourvoi n° 02-15455, arrêt n° 1365 D), rejet