La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit être mentionnée lors de la vente est la superficie des planchers des locau
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13 août 2004
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit être mentionnée lors de la vente est la superficie des planchers des locau
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13 août 2004
Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l
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12 août 2004
Sauf sil est prononcé pour faute grave de lintéressée, non liée à létat de grossesse, ou en raison de limpossibilité pour lemployeur, pour un motif é
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12 août 2004
Un emprunt a été contracté auprès d'une banque pour l'achat d'une maison.
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11 août 2004
Après des désordres intervenus dans un immeuble bâti pendant des travaux de rénovation décidés par les copropriétaires réunis au sein d'une association fo
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11 août 2004
La Cour de cassation dit que le terrain naturel correspond à l'état du terrain à la date de la demande de permis de construire ou de l'autorisation, sans