Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 avril 2006
Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de
Archives
17 avril 2006
Destiné à calculer l'augmentation des loyers d'habitation à partir du 1er janvier 2006 €€34819€€, l'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre
Archives
15 avril 2006
Par un arrêt dont références ci-dessous, la Cour de cassation, au visa de l'article 1583 du Code civil, rappelle que la vente est parfaite entre les...
Archives
14 avril 2006
Le droit civil nous dit que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous
Archives
14 avril 2006
Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de...
Archives
13 avril 2006
Question. Est-ce qu'il est possible d'utiliser une zone non aedificandi pour la circulation des véhicules et pour le stationnement à l'air l