Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
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24 avril 2006
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24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
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23 avril 2006
La Cour de cassation juge que l'article 377, alinéa 1er, du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en...
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23 avril 2006
Lorsque l'autorité administrative (service instructeur du permis de construire), en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet
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22 avril 2006
Les dons manuels font partie du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire lobjet dune révocation ultérieure, sauf clause...
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21 avril 2006
Question. Bonjour, j'ai fait aménager mes combles qui lors de l'établissement du réglement de copropriété initiale n'étaient pas aménageables.