Il a été jugé en première instance que la donation de 10 parts sociales d'une SCI, faite par un père à son fils, était contraire aux statuts et inopposabl
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26 avril 2006
Il a été jugé en première instance que la donation de 10 parts sociales d'une SCI, faite par un père à son fils, était contraire aux statuts et inopposabl
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25 avril 2006
Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
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25 avril 2006
Question. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain m'appartenant.
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25 avril 2006
Question. Dans le cas ou ma belle-mère est usufruitière de la maison de mon père aujourd'hui décédé.
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25 avril 2006
La loi du 29 décembre 1990 (livre foncier d'Alsace-Moselle) soumet à la publicité les demandes susceptibles dopérer mutation de droits réels immobiliers,
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24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un